Dernière mise à jour : 22 aout 2024

1.        Identification de l'Entreprise

• Nom de l'entreprise : 777 Industries Sasu | Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France | Contact : support@godia.ai

• Numéro SIREN : 984 934 893 | Numéro de TVA intracommunautaire : FR03984934893

2.        Description des Services
Godia.ai propose des solutions d'IA pour divers secteurs, notamment l'e-commerce, l'immobilier, les restaurants, la santé, et l'informatique. Les services incluent des agents IA personnalisés pour optimiser l'interaction client, la prise de rendez-vous, le support technique, etc. Les services sont disponibles 24/7, sous réserve des maintenances nécessaires.

3.        Tarifs et Modalités de Paiement

• Tarification : Les tarifs des abonnements et des services de configuration sont spécifiés dans le contrat d'abonnement.

• Conditions de paiement : Les paiements sont effectués par carte bancaire ou domiciliation bancaire. Les frais de configuration sont payables par virement bancaire dès réception de la facture auprès de notre partenaire.

4.        Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, calculées sur la base d'un taux annuel de 10%.

5.         Wallet (Portefeuille Virtuel)
En cas de résiliation, la somme figurant sur le wallet du compte ne sera pas remboursable.

6.        Auto-Recharge
Les options et montants d'auto-recharge ainsi que les coûts par message sont spécifiés dans le contrat d'abonnement.

7.        Droit de Rétractation

• Délai de rétractation : Les clients consommateurs bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour le cas échéant.

• Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique.

8.        Responsabilité

• Exclusion de responsabilité : Godia.ai ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnements dus à des interruptions de connexion internet ou à des problèmes techniques imprévus.

• Force majeure : En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues sans indemnité.

9.        Garanties Légales

• Garantie légale de conformité : Godia.ai est tenu des défauts de conformité du service dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

• Garantie des vices cachés : Godia.ai est également tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.      Données Personnelles

• Collecte et traitement des données : Les données personnelles collectées sont utilisées pour fournir et améliorer les services. Elles peuvent inclure des informations telles que le nom, l'adresse e-mail.

• Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, les utilisateurs ont le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles.

11.      Clauses de Sécurité et de Réversibilité

• Sécurité des données : Godia.ai utilise des mesures de sécurité avancées pour protéger les données des utilisateurs.

• Réversibilité : En cas de résiliation du contrat, Godia.ai s'engage à restituer toutes les données des utilisateurs dans un format lisible et courant dans un délai de 30 jours.

12.      Durée et Résiliation

• Durée : La durée du contrat d’abonnement est spécifiée dans le contrat d'abonnement.

• Résiliation : Le contrat est résiliable à tout moment avec un préavis de 2 mois. La résiliation peut être effectuée par courrier postal, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple mail à support@godia.ai. L’abonnement se poursuivra au-delà de la durée initiale spécifiée sauf en cas de résiliation. La résiliation peut être effectuée sans préavis et avec effet immédiat.

13.      Litiges

• Règlement des différends : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France, ou des tribunaux compétents de l'État membre de l'UE où le client a sa résidence.

14.      Législation Applicable et Juridiction

• Législation applicable : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Godia.ai et le client sont régies par le droit français.

• Juridiction : Pour les clients résidant dans l'Union européenne, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France, ou des tribunaux compétents de l'État membre de l'UE où le client a sa résidence.

15.      Modifications des CGV

• Conditions de modification : Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. Godia.ai se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification. Les clients seront informés des modifications par courrier électronique ou par une notification sur le site internet.

16.       Dispositions Spécifiques pour les Contrats Internationaux

• Conformité aux lois locales : Godia.ai s'engage à respecter les lois et règlements applicables dans chaque pays où les contrats sont signés, notamment les dispositions légales en matière de protection des consommateurs et de données personnelles.

• Langue du contrat : En cas de différence entre les versions linguistiques des CGV, la version en français prévaudra.